Un imprimé commun aux deux dispositifs
Le CII est codifié dans le même article du code général des impôts que le CIR, et il se déclare sur la même déclaration spéciale, le 2069-A-SD, déposée avec la déclaration de résultat.
Cette unité de support ne signifie pas unité de règles : taux différent, plafond différent, absence de forfait de fonctionnement, condition de PME. Le formulaire sépare d'ailleurs les deux dans des rubriques distinctes.
Le cadre dédié aux dépenses d'innovation
Les dépenses de conception de prototypes et d'installations pilotes de produits nouveaux se portent dans la rubrique qui leur est propre, et non dans celles des dépenses de recherche.
Trois vérifications avant de reporter le moindre chiffre :
- l'assiette a été plafonnée à 400 000 € avant application du taux ;
- aucun forfait de fonctionnement n'a été ajouté ;
- les subventions finançant ces dépenses ont été déduites.
Les éléments sont produits, prêts à reporter
VerrouLab calcule séparément les montants CIR et CII, applique les plafonds respectifs et génère le rapport qui les justifie.
Quand déclarer
Avec la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées. Pour un exercice clos au 31 décembre, cela se joue au printemps suivant, au moment de la liasse fiscale.
Un oubli se rattrape par voie de réclamation, dans le délai général, sous réserve de pouvoir justifier les travaux de l'époque, ce qui est plus difficile a posteriori.
Le report sur la liasse et le solde
Le montant déterminé se reporte sur la déclaration de résultat, puis sur le relevé de solde d'impôt sur les sociétés. Comme pour le CIR, l'excédent non imputé donne lieu à une créance, et les PME au sens communautaire bénéficient du remboursement immédiat.
Pour les groupes intégrés, la société mère agrège les créances de ses filiales, chacune restant soumise à son plafond propre.
Les erreurs de report les plus fréquentes
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Dépenses d'innovation portées dans la rubrique recherche | Taux de 30 % appliqué à tort, rectification quasi certaine |
| Forfait de fonctionnement ajouté | Assiette gonflée d'un tiers, erreur arithmétique visible |
| Plafond appliqué au crédit au lieu de l'assiette | Montant faux dans les deux sens selon le cas |
| Statut PME non vérifié | Remise en cause de l'intégralité du crédit |
| Subvention non déduite | Rectification mécanique |
| Absence d'écart entre montants déclarés et comptabilité | Piste d'audit rompue, questions en série |
Ce qu'il faut tenir prêt, sans le joindre
Rien de tout cela ne s'envoie spontanément, mais tout doit être disponible sous quelques jours en cas de demande :
- La fiche produit avec la comparaison sourcée au marché existant.
- Les essais de validation et leurs résultats, y compris négatifs.
- Le suivi des versions du prototype.
- La ventilation des temps entre recherche, conception du prototype et industrialisation, avec les dates de bascule.
- Le calcul du statut PME de l'exercice.
Ces pièces sont exactement celles qu'un dossier bien tenu produit sans effort supplémentaire.
Faites attaquer votre dossier avant l'administration
Ce n'est pas le formulaire qui se conteste, ce sont les travaux derrière les montants. Argus relit vos fiches avant que vous ne portiez le moindre chiffre.
- Vérifie la cohérence entre les montants et la description des projets
- Signale les revendications de nouveauté non sourcées
- Repère l'industrialisation glissée dans l'assiette
- Propose des reformulations pour la partie descriptive