Comptabiliser le crédit d'impôt recherche

Une subvention d'exploitation, pas une réduction d'impôt

Le crédit d'impôt recherche n'est pas assis sur le résultat fiscal : il est calculé sur des dépenses, et il est remboursable pour les PME même en l'absence d'impôt à payer. Sa nature économique est donc celle d'une aide publique à l'activité, pas celle d'un impôt en moins.

Conséquence directe : il ne se comptabilise pas en diminution de la charge d'impôt sur les sociétés, mais en produit d'exploitation. C'est l'erreur de présentation la plus fréquente, et elle fausse la lecture de la rentabilité opérationnelle.

Un CIR logé en impôt améliore le résultat net sans améliorer le résultat d'exploitation. La performance de l'activité en devient illisible.

L'exercice de rattachement

Le crédit se rattache à l'exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été engagées, et non à celui de la déclaration ni à celui de l'encaissement. Il se constate donc à la clôture, en produit à recevoir, dès lors que son montant peut être estimé de façon fiable.

C'est un point d'attention réel pour les jeunes entreprises : ne pas constater le produit à la clôture revient à décaler artificiellement un an de résultat, ce qui pénalise les capitaux propres au moment précis où on lève des fonds.

Les écritures, en normes françaises

À la clôture de l'exercice N, constatation de la créance :

En N+1, deux cas. Si le crédit s'impute sur l'impôt dû, la créance s'apure contre le compte d'impôt. S'il est remboursé, la créance s'apure contre la banque à l'encaissement.

Le choix précis des comptes dépend de votre plan comptable interne. Ce qui importe et qui ne se discute pas : une créance sur l'État à l'actif, un produit d'exploitation au résultat.

La présentation au compte de résultat

En produit d'exploitation, le CIR améliore l'excédent brut d'exploitation et le résultat d'exploitation. Deux implications concrètes.

• Vos ratios changent. Un investisseur ou un banquier qui compare votre marge d'exploitation à celle d'un concurrent doit savoir qu'une part vient d'une aide publique. Mentionnez-le en annexe, c'est une information significative.
• Votre valorisation aussi. Un multiple appliqué à un EBITDA gonflé par le CIR surévalue l'entreprise. Les acquéreurs retraitent, autant le faire soi-même.

L'annexe mentionne utilement le montant du crédit, l'exercice de rattachement, le mode de récupération attendu et, le cas échéant, l'existence d'un contrôle en cours.

Le cas des IFRS

Le référentiel international ne comporte pas de norme dédiée au CIR, et la pratique est stabilisée : le crédit ne relève pas d'IAS 12 puisqu'il n'est pas assis sur le résultat imposable. Il est généralement traité selon IAS 20, relative aux subventions publiques.

Deux présentations sont alors admises : en produit, ou en diminution des charges qu'il compense. Le choix est une méthode comptable : il doit être explicité en annexe et appliqué de façon permanente.

La question devient sensible dès qu'une partie des dépenses de développement est immobilisée : le crédit rattaché à des coûts activés suit alors le sort de l'actif, ce qui change l'étalement du produit. Faites trancher ce point avant la clôture, pas pendant l'audit.

Ce que regarde l'auditeur

• La piste d'audit entre la comptabilité et l'assiette déclarée : les montants du 2069-A doivent se raccrocher à la balance, poste par poste.
• La justification du prorata de temps du personnel, adossée à des relevés et non à une estimation.
• La déduction des subventions reçues sur les mêmes dépenses.
• L'existence d'un dossier justificatif caractérisant les travaux. Une créance dont l'éligibilité n'est pas documentée est une créance dont le recouvrement est incertain, ce qui pose une question de provision.
• Les événements postérieurs : contrôle engagé, proposition de rectification reçue.

Ce dernier point est celui que les entreprises anticipent le moins. Un dossier solide n'est pas seulement un enjeu fiscal, c'est ce qui permet de porter la créance à l'actif sans réserve.