Le vocabulaire du crédit d'impôt mélange trois langages : celui du droit fiscal, celui de la comptabilité et celui de la recherche. Beaucoup de dossiers achoppent sur un simple malentendu de définition. Voici les termes qui comptent.
A à D
Agrément
Décision du ministère chargé de la Recherche reconnaissant à un organisme la capacité de réaliser des travaux de recherche pour des tiers. Il qualifie l'organisme, jamais la prestation. Voir le guide dédié.
Amortissement affecté
Dotation aux amortissements d'un bien utilisé pour la recherche, retenue au prorata de son usage. Le bien doit avoir été créé ou acquis à l'état neuf.
Assiette
Total des dépenses retenues avant application du taux. Ce n'est pas votre budget de R&D : c'est une construction fermée, listée par le texte.
Avance remboursable
Aide publique remboursable en cas de succès. Elle se déduit de l'assiette à l'encaissement et se réintègre au remboursement.
BOFiP
Bulletin officiel des finances publiques, où l'administration publie sa doctrine. Elle lui est opposable : appliquer une position qu'elle exprime vous protège.
CICo
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative, distinct du CIR, qui vise les travaux confiés à des organismes de recherche dans le cadre d'un contrat de collaboration.
CII
Crédit d'impôt innovation. Extension du CIR réservée aux PME, portant sur la conception de prototypes de produits nouveaux.
CIMA
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, portant sur la création d'ouvrages uniques ou en petite série.
CIR
Crédit d'impôt recherche. 30 % des dépenses de recherche éligibles jusqu'à 100 millions d'euros d'assiette.
Créance
Ce que devient le crédit lorsqu'il excède l'impôt dû. Elle s'impute trois ans puis est remboursée, ou immédiatement pour les PME.
Développement expérimental
Troisième catégorie d'opérations éligibles, après la recherche fondamentale et appliquée. Travaux systématiques fondés sur des connaissances existantes en vue de produire des matériaux, produits ou procédés nouveaux.
Dossier justificatif
Ensemble des pièces caractérisant les travaux. Aucun texte n'impose de le remettre spontanément, tout le monde le constitue quand même.
E à I
EPV
Label Entreprise du Patrimoine Vivant. Il ouvre le CIMA sans condition de ratio et porte son taux de 10 à 15 %.
État de l'art
Description sourcée de ce qui était connu au moment des travaux, et de la limite de chaque approche. Sans lui, le verrou n'a pas de référentiel. Voir le guide.
Forfait de fonctionnement
Évaluation forfaitaire des frais de fonctionnement : 40 % des dépenses de personnel plus 75 % des amortissements retenus. Aucun justificatif à produire. Le CII n'en comporte pas.
Frais de tiers
Dépenses avancées pour le compte de l'entreprise, notamment lors des formalités. Sans lien avec l'assiette du crédit d'impôt.
Homme du métier
Référence implicite du raisonnement : un professionnel compétent du domaine disposant de l'état de l'art. Si lui aurait su faire, il ne s'agit pas de recherche.
Immobilisation
Bien inscrit à l'actif et amorti. Seules les immobilisations créées ou acquises neuves entrent dans l'assiette, au prorata d'usage.
Incertitude scientifique ou technique
Cœur de l'éligibilité au CIR : le fait que l'issue des travaux n'était pas déductible des connaissances accessibles.
Installation pilote
Ensemble d'équipements permettant de tester un procédé à une échelle intermédiaire entre le laboratoire et la production. Relève du CII.
J à P
Jeune docteur
Titulaire d'un doctorat recruté pour la première fois en contrat à durée indéterminée en qualité de chercheur. Ses dépenses sont retenues pour un montant majoré, dans des conditions qui ont varié selon les millésimes.
Jeune entreprise innovante
Statut distinct du CIR, ouvrant des exonérations sociales et fiscales sous conditions d'ancienneté, de taille et d'intensité de R&D. Il se cumule avec le crédit d'impôt.
Journal d'essais
Trace datée des campagnes menées, avec les hypothèses, les protocoles, les résultats et les échecs. La preuve la plus recherchée en contrôle.
Liasse fiscale
Ensemble des déclarations annuelles de résultat. Le crédit d'impôt s'y reporte après avoir été déterminé sur la déclaration spéciale.
Minimis
Régime européen plafonnant le cumul des aides de faible montant par entreprise sur une période glissante. Le CIMA en relève. Voir le guide.
Métier d'art
Métier figurant sur la liste fixée par arrêté. Condition d'accès au CIMA et au label EPV.
Organisme agréé
Structure publique ou privée titulaire d'un agrément permettant à ses clients de retenir les travaux confiés dans leur assiette.
PME au sens communautaire
Moins de 250 salariés, et chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€, en agrégeant les entreprises liées et partenaires. Condition d'accès au CII.
Produit nouveau
Au sens du CII, produit se distinguant de l'offre existante sur le marché par des performances techniques, une écoconception, une ergonomie ou des fonctionnalités supérieures.
Prorata d'usage
Part d'utilisation d'un bien ou d'un temps de travail affectée aux opérations éligibles. Doit reposer sur un relevé, pas sur une estimation.
Prototype
Modèle original possédant les qualités techniques du produit envisagé, destiné à les valider et non à être commercialisé.
Q à Z
Rescrit
Prise de position formelle de l'administration sur une situation exposée. Le seul mécanisme qui l'engage en amont. Voir le guide.
Recherche appliquée
Travaux visant à discerner les applications possibles des résultats de la recherche fondamentale.
Recherche fondamentale
Travaux visant l'analyse des propriétés et des structures des phénomènes, sans application déterminée en vue.
Remboursement immédiat
Faculté, ouverte notamment aux PME, d'obtenir le versement de la créance sans attendre le report de trois ans.
Sous-traitance agréée
Opérations confiées à un organisme agréé, retenues dans l'assiette sous conditions de plafonds et de lien de dépendance.
Subvention publique
Aide finançant des dépenses éligibles, à déduire de l'assiette, y compris lorsqu'elle provient d'un organisme privé investi d'une mission de service public.
Taux
30 % pour le CIR jusqu'à 100 M€ d'assiette, 20 % pour le CII, 10 % pour le CIMA et 15 % avec le label EPV.
Verrou technologique
Ce que l'état de l'art ne permettait pas de résoudre. À distinguer d'un objectif d'entreprise. Voir le guide.
2069-A-SD
Déclaration spéciale du crédit d'impôt recherche et innovation, déposée avec la déclaration de résultat.
2079-ART-SD
Déclaration spéciale du crédit d'impôt métiers d'art.
244 quater B
Article du code général des impôts fondant le CIR et le CII. La référence à citer dans un dossier.
244 quater O
Article du code général des impôts fondant le CIMA.
Ces notions sont intégrées au parcours
Chaque rubrique du logiciel explique ce qu'elle attend, en langage courant, avec une définition accessible d'un clic.