La règle
L'assiette du CII est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise. Avec un taux de 20 % pour les dépenses exposées de 2025 à 2027, le crédit maximal s'établit donc à 80 000 € par an, et à 240 000 € dans les départements d'outre-mer où le taux est porté à 60 %.
Un plafond d'assiette, et non de crédit
La nuance a l'air théorique, elle ne l'est pas. Le plafond s'applique avant le taux : on retient au maximum 400 000 € de dépenses, puis on applique 20 %. C'est l'inverse du CIMA, dont le plafond de 30 000 € porte sur le crédit lui-même.
Confondre les deux conduit à des calculs faux dans les deux sens. Le simulateur applique la règle propre à chaque dispositif et indique la fraction écartée.
Voyez ce que le plafond écarte
Le simulateur CII affiche l'assiette retenue, le montant écarté par le plafond, et le crédit final.
Quand il est atteint, concrètement
400 000 € de dépenses de conception de prototype, cela représente environ quatre à cinq personnes à plein temps sur une année, charges comprises, ou trois personnes plus des amortissements et de la sous-traitance.
Autrement dit, une PME qui développe sérieusement un produit nouveau atteint ce plafond sans difficulté. C'est une des raisons pour lesquelles le CII, malgré son apparente générosité, plafonne vite comme levier de financement.
Ce qui arrive au-delà
La fraction excédentaire est simplement écartée. Elle n'est ni reportable sur l'exercice suivant, ni transformable en autre chose. Deux réflexes s'imposent alors.
Vérifier la qualification de chaque phase. Une partie des travaux relève peut-être du CIR, dont l'assiette n'est pas plafonnée avant 100 millions d'euros et dont le taux est de 30 %, forfait de fonctionnement en sus. Sur un projet mixte mal ventilé, tout basculer en CII revient à laisser de l'argent sur la table.
Étaler ce qui peut l'être. Le plafond étant annuel, un programme sur deux exercices ouvre deux plafonds. Cela ne justifie évidemment pas de déplacer artificiellement des dépenses, mais l'ordre dans lequel on engage les phases d'un programme mérite d'être pensé.
Les arbitrages possibles
| Situation | Réflexe |
|---|---|
| Assiette CII largement au-dessus de 400 000 € | Réexaminer la frontière avec le CIR, phase par phase, avec des dates et des livrables |
| Programme pluriannuel | Ventiler par exercice selon la réalité des travaux, chaque année ouvrant son plafond |
| Plusieurs produits nouveaux la même année | Le plafond est global : il ne se multiplie pas par le nombre de projets |
| Doute sur la qualification | Envisager un rescrit avant d'engager |
Le cas des groupes et des sociétés liées
Le plafond s'apprécie par entreprise. Pour les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré, la créance est calculée au niveau de chaque société puis agrégée par la mère, chacune restant soumise à son propre plafond.
Attention toutefois : l'accès même au CII suppose la qualité de PME au sens communautaire, appréciée en agrégeant les entreprises liées. Une filiale peut donc être plafonnée individuellement tout en étant, au niveau du groupe, exclue du dispositif.