Le crédit d'impôt métiers d'art en 2026

Le principe

Le CIMA soutient la conception d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Il ne s'agit ni de recherche ni d'innovation au sens du CIR : la matière est le geste de création, et la preuve attendue est la nouveauté formelle ou fonctionnelle par rapport aux réalisations antérieures de l'atelier.

Entreprises éligibles

• Les entreprises dont au moins 30 % de la masse salariale correspond à des salariés exerçant l'un des métiers d'art reconnus.
• Les entreprises portant le label Entreprise du Patrimoine Vivant.
• Les entreprises de restauration du patrimoine.
• Certaines entreprises industrielles des secteurs limitativement énumérés par les textes.

Ce qu'est une « création » au sens du dispositif

L'ouvrage doit présenter un caractère original par rapport aux réalisations précédentes de l'entreprise, sur la forme, les lignes, les matériaux ou les fonctionnalités. Une pièce sur mesure entre dans le champ lorsqu'elle est modifiée par rapport à ce que l'atelier produisait jusque-là. La reproduction d'un modèle existant, même exigeante, n'est pas une création.

Dépenses retenues

Salaires et charges des salariés exerçant un métier d'art et directement affectés à la création, amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf servant à la création, frais de dépôt et de défense des dessins et modèles, et certaines dépenses confiées à des stylistes ou bureaux de style externes. Les subventions publiques finançant ces dépenses se déduisent de l'assiette.

Taux et plafond

Le taux est de 10 % des dépenses éligibles, porté à 15 % pour les entreprises labellisées EPV. Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise, dans le cadre du règlement de minimis, ce qui suppose de tenir compte des autres aides reçues sur la période glissante. Il est remboursable lorsqu'il excède l'impôt dû.

La déclaration s'effectue au moyen du formulaire 2079-ART-SD, joint à la déclaration de résultat. Comme pour le CIR, la réclamation permet de récupérer des exercices non prescrits.

Le dossier

• La liste des créations de l'exercice, une fiche par ouvrage ou par collection.
• La preuve de l'originalité : photographies datées, croquis, prototypes, comparaison avec l'existant.
• Le temps passé par salarié et par création.
• Le rattachement des amortissements et des dépôts INPI aux créations concernées.

Page d'information générale, exercice 2026. Texte de référence : article 244 quater O du CGI, doctrine BOI-BIC-RICI-10-100. Vérifiez la date de fin du dispositif applicable à votre exercice.