Imputation d'abord, remboursement ensuite
Le crédit s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice où les dépenses ont été engagées. Si le crédit dépasse l'impôt, l'excédent constitue une créance sur l'État.
Dans le régime de droit commun, cette créance s'impute sur l'impôt des trois exercices suivants, et la fraction non utilisée est remboursée à l'issue de cette période. Une entreprise déficitaire attend donc, par principe, trois ans.
Le remboursement immédiat, et qui y a droit
Certaines catégories obtiennent le remboursement dès l'année suivant les dépenses, sans attendre trois ans :
- les PME au sens communautaire, ce qui couvre la grande majorité de nos utilisateurs ;
- les jeunes entreprises innovantes ;
- les entreprises nouvelles, sous conditions de détention du capital ;
- les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective.
La qualité de PME s'apprécie selon la définition européenne, en additionnant les données des entreprises liées. Une filiale de groupe aux chiffres modestes peut en sortir : voir PME au sens communautaire.
Votre statut change le calendrier, pas le montant
Le parcours vous demande cette information dès la première étape. Le rapport indique si vous relevez du remboursement immédiat ou du report.
La procédure
- Déposer la déclaration spéciale 2069-A-SD avec la déclaration de résultat.
- Reporter le crédit sur le relevé de solde d'impôt sur les sociétés.
- Déposer une demande de remboursement de créance sur l'imprimé prévu, généralement le 2573.
- Conserver le dossier justificatif à disposition : c'est souvent la demande de remboursement qui déclenche l'examen.
Les délais réels
Comptez en pratique de quelques semaines à quelques mois après le dépôt du relevé de solde. La variabilité vient moins de l'administration que de la qualité du dossier : une demande accompagnée d'éléments clairs se traite vite, une demande sur laquelle le service pose des questions repart pour un cycle complet.
Deux accélérateurs simples : déposer tôt après la clôture plutôt qu'à la limite, et joindre spontanément une synthèse des travaux. Une pièce d'une page qui explique ce que fait l'entreprise, quels projets sont déclarés et comment l'assiette se compose évite la moitié des allers-retours.
Préfinancer sa créance
Lorsque la trésorerie ne peut pas attendre, la créance future de CIR peut être mobilisée auprès d'un établissement financier, sous forme de préfinancement ou de cession. Bpifrance et plusieurs banques proposent ce type de solution.
Trois points à regarder avant de signer : le coût effectif, souvent supérieur à celui d'un découvert classique ; le recours, c'est-à-dire ce qui se passe si l'administration réduit le crédit ; et les pièces exigées, qui incluent presque toujours un dossier justificatif complet.
Un financeur qui accepte de préfinancer sans regarder la caractérisation des travaux ne vous rend pas service : il vous prête sur une créance qu'il vous fera rembourser si elle tombe.
La demande de remboursement, moment d'examen
C'est la réalité que beaucoup découvrent trop tard : demander le remboursement, c'est demander à être regardé. Rien d'anormal, l'État verse de l'argent réel, mais cela change le niveau de préparation attendu.
Avant de déposer, assurez-vous que vos fiches projet comportent un état de l'art sourcé, que vos relevés de temps sont contemporains des travaux et que vos subventions sont déduites. Le guide sur le contrôle du CIR détaille les pièces attendues.
Faites attaquer votre dossier avant l'administration
Une demande de remboursement se prépare comme une réponse à une demande d'informations. Argus relit votre dossier avec la même grille, avant que vous ne déposiez.
- Identifie les affirmations non sourcées qui appellent une question
- Signale les projets sans trace d'essais ni d'échecs
- Vérifie la lisibilité du dossier par un lecteur extérieur au projet
- Propose des reformulations phrase par phrase