Le crédit d'impôt innovation en 2026

Le principe

Le CII couvre les dépenses engagées pour concevoir et réaliser le prototype d'un produit nouveau, ou son installation pilote. « Nouveau » s'entend au regard du marché : le produit doit se distinguer des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités.

C'est un dispositif d'aval : il ne demande pas de verrou scientifique, mais il demande une comparaison sérieuse avec l'offre existante. La démonstration porte moins sur l'incertitude que sur la supériorité objectivée.

Conditions d'accès

• Être une PME au sens communautaire : moins de 250 salariés, et chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€, appréciés en tenant compte des entreprises liées et partenaires.
• Être imposé selon un régime réel.
• Engager des dépenses relevant de la conception de prototype ou d'installation pilote, en aval de la recherche et en amont de la production.

Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.

Dépenses retenues

Le personnel affecté à la conception du prototype, les amortissements des biens utilisés, certaines dépenses de propriété industrielle rattachées au produit, et les prestations confiées à des tiers dans les conditions prévues par les textes. À la différence du CIR, le CII ne comporte plus de forfait de fonctionnement. Les subventions publiques finançant les mêmes dépenses se déduisent de l'assiette.

Taux et plafond

Le taux est de 20 % pour les dépenses exposées de 2025 à 2027, contre 30 % auparavant, et de 60 % dans les départements d'outre-mer. L'assiette reste plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise : le crédit maximal s'établit donc à 80 000 € par an.

Le simulateur applique le plafond et la déduction des subventions et vous indique la fraction écartée le cas échéant.

La frontière avec le CIR

Un même projet passe souvent par les deux. La phase où l'équipe ne sait pas si la solution existe relève du CIR ; la phase où la solution est connue mais où il faut en faire un produit démontrable relève du CII. Le partage doit apparaître dans le dossier, avec des dates et des livrables, sinon l'administration retient la qualification la moins favorable.

Le guide CIR ou CII : comment trancher détaille les critères phase par phase, et celui sur le prototype et le produit nouveau précise ce que recouvre exactement la notion au sens du CII. La condition de taille est traitée dans PME au sens communautaire. Les sept motifs de rejet les plus fréquents sont détaillés dans un guide dédié.

Ce qu'il faut pouvoir montrer

• Une comparaison documentée avec les produits concurrents : références, caractéristiques, sources datées.
• La nature de la supériorité revendiquée, mesurée plutôt qu'affirmée.
• Le statut de prototype : ce qui distingue l'objet d'une première série vendue.
• Le suivi des versions et des essais, avec les corrections successives.

Page d'information générale, exercice 2026. Textes de référence : article 244 quater B, II, k du CGI et doctrine BOI-BIC-RICI-10-10-45.