À quoi sert l'imprimé
Le 2069-A-SD est la déclaration spéciale du crédit d'impôt recherche. Il récapitule les dépenses par nature, applique les taux et détermine le montant de la créance. Il se dépose avec la déclaration de résultat de l'exercice.
Le formulaire ne contient aucune description de vos travaux : il ne dit que des montants. C'est précisément pour cela que le dossier justificatif est indispensable. Le 2069-A affirme, le dossier prouve.
Qui dépose, et quand
Toute entreprise qui entend bénéficier du crédit, quel que soit son régime d'imposition, dépose le formulaire à l'appui de sa déclaration de résultat. Pour un exercice clos au 31 décembre, cela signifie en pratique le printemps suivant, au moment de la liasse.
Les entreprises qui dépassent certains seuils de dépenses de recherche joignent en outre un état descriptif des travaux, dont le contenu est proche de ce qu'un dossier justificatif contient déjà.
VerrouLab produit les éléments du 2069-A
Le logiciel génère les montants par nature de dépense, prêts à être reportés, et le rapport justificatif qui les documente. Vous ou votre expert-comptable déposez la déclaration.
Les cadres, un par un
| Rubrique | Ce qu'on y porte | Justification à tenir prête |
|---|---|---|
| Identification | Entreprise, exercice, appartenance à un groupe | Régime fiscal, intégration éventuelle |
| Dotations aux amortissements | Biens affectés à la recherche, au prorata | État des immobilisations et clé d'usage |
| Dépenses de personnel | Chercheurs et techniciens, rémunérations chargées | Relevés de temps, contrats, fiches de poste |
| Dépenses de fonctionnement | Forfait : 40 % du personnel + 75 % des amortissements | Aucune, c'est un forfait, mais les bases doivent être justes |
| Sous-traitance | Opérations confiées à des organismes agréés | Agréments, contrats, factures détaillées, livrables |
| Subventions et avances | Aides publiques à déduire | Notifications, échéanciers de remboursement |
| Calcul du crédit | Application des taux et du seuil de 100 M€ | Cohérence avec l'assiette déclarée |
Le détail exact des lignes évolue d'un millésime à l'autre. Reportez-vous toujours à la version de l'imprimé correspondant à l'exercice déclaré, disponible sur le site des impôts.
L'état descriptif des travaux
Au-delà d'un certain volume de dépenses, un état descriptif doit être joint. Il présente, projet par projet : la nature des travaux, l'état des connaissances au démarrage, les verrous, la démarche suivie et les moyens engagés.
Autrement dit, c'est votre état de l'art et vos verrous, mis en forme. Une entreprise qui tient un dossier correct n'a rien de nouveau à produire.
Le report sur la liasse
Le montant déterminé sur le 2069-A se reporte sur la déclaration de résultat et, le cas échéant, sur le relevé de solde. Pour les groupes intégrés, la société mère agrège les créances des filiales sur un imprimé dédié.
C'est généralement votre expert-comptable qui effectue ce report. Transmettez-lui les montants et le rapport justificatif : il engage sa signature sur des chiffres qu'il n'a pas construits.
Les erreurs de report les plus fréquentes
- Le forfait de fonctionnement calculé à 43 % alors que le taux est de 40 % pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025.
- Les subventions omises, ou déduites du crédit au lieu de l'assiette.
- Des dépenses de brevets maintenues alors qu'elles sont sorties de l'assiette.
- Un écart entre les montants déclarés et la comptabilité, faute de compte dédié ou de suivi analytique par projet.
- Le dépôt oublié alors que les dépenses figurent dans la liasse, ce qui expose à une remise en cause pure et simple.
Faites attaquer votre dossier avant l'administration
Le formulaire ne se conteste presque jamais. Ce sont les travaux derrière les montants qui se contestent. Argus relit vos fiches projet avant que vous ne portiez le moindre chiffre sur l'imprimé.
- Vérifie la cohérence entre les montants déclarés et la description des projets
- Signale les projets dont le contenu ne justifie pas les dépenses portées
- Cherche l'état de l'art publié pour étayer l'état descriptif
- Propose des reformulations pour la partie descriptive attendue par l'administration