Les seuils
Une PME au sens de la recommandation européenne occupe moins de 250 personnes et réalise soit un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
Le critère d'effectif est impératif. Les critères financiers sont alternatifs : dépasser l'un des deux ne fait pas sortir de la catégorie, dépasser les deux oui.
Les entreprises liées
Deux entreprises sont liées lorsque l'une contrôle l'autre, notamment par la majorité des droits de vote. Dans ce cas, on additionne 100 % des données de chaque entreprise du périmètre.
C'est le piège classique de la startup détenue majoritairement par un groupe industriel : ses propres chiffres sont modestes, mais l'addition la fait sortir de la catégorie PME, et le CII lui est fermé.
Les entreprises partenaires
Entre 25 % et 50 % de détention, les entreprises sont partenaires : on ajoute alors les données au prorata du pourcentage de participation. En dessous de 25 %, l'entreprise est autonome, sauf cas particuliers, notamment certains investisseurs.
Le régime dépend de votre statut
VerrouLab vous demande cette information dès la première étape, parce qu'elle conditionne l'accès au CII et le taux applicable. Le régime est ensuite qualifié projet par projet.
Comment faire le calcul, dans l'ordre
- Établir la cartographie de l'actionnariat et des participations, en amont et en aval.
- Classer chaque relation : autonome, partenaire ou liée.
- Agréger : 100 % pour les liées, au prorata pour les partenaires.
- Comparer aux seuils, sur les comptes du dernier exercice clos.
- Conserver le calcul écrit et daté dans le dossier.
Le changement de catégorie
Le dépassement des seuils ne fait perdre la qualité de PME que s'il se produit sur deux exercices consécutifs. Une année de croissance exceptionnelle ne vous exclut donc pas immédiatement, mais elle doit déclencher une vigilance sur l'exercice suivant.
À l'inverse, une entreprise qui repasse sous les seuils ne retrouve la qualité de PME qu'après deux exercices également.
Ce que ça change concrètement
- Accès au CII : réservé aux PME. Une entreprise qui en sort perd ce levier, mais conserve le CIR.
- Remboursement immédiat de la créance de CIR non imputée, dont bénéficient notamment les PME.
- Autres dispositifs d'aide à l'innovation, qui reprennent souvent la même définition.
Vu l'enjeu, le calcul mérite d'être formalisé une fois par an et archivé, plutôt que refait de mémoire au moment de la liasse.