Le CIR est-il menacé de suppression ?

L'état du débat

Le CIR est le principal dispositif fiscal de soutien à la recherche privée en France, et son coût budgétaire en fait une cible récurrente lors de la préparation des lois de finances. Rapports parlementaires, avis d'organismes de contrôle, propositions d'amendements : le sujet réapparaît chaque automne.

Dans les faits, ce qui s'est produit jusqu'ici n'est pas une suppression mais un resserrement progressif de l'assiette. La distinction est essentielle : le dispositif demeure, mais ce qui entre dedans se réduit.

Ce qui a réellement changé

Pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025 :

• le forfait de fonctionnement est passé de 43 % à 40 % des dépenses de personnel ;
• les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale sont sortis de l'assiette ;
• les dépenses de veille technologique ont également été supprimées de l'assiette.

Le régime des jeunes docteurs a connu plusieurs modifications successives sur la période, dans un sens puis dans l'autre. C'est le point sur lequel il faut être le plus attentif au millésime applicable : voir le guide dédié.

Ces changements ne sont pas anodins. Sur une assiette composée majoritairement de salaires, le passage de 43 % à 40 % retire environ 1 % du crédit final. La sortie des frais de brevets touche plus durement les secteurs à forte propriété industrielle, biotechnologies et dispositif médical en tête.

Ce qui n'a pas bougé

• Le taux de 30 % jusqu'à 100 millions d'euros d'assiette.
• Le caractère remboursable pour les PME, qui fait du CIR un financement de trésorerie.
• La définition des travaux éligibles, inchangée dans l'annexe III du CGI.
• Les obligations déclaratives et le formulaire 2069-A.

Autrement dit : le cœur du dispositif et surtout la nature de la preuve attendue restent identiques. Un dossier bien construit reste un dossier bien construit.

L'effet concret sur votre dossier

Le principe qui vous protège est simple : on applique les règles en vigueur au moment où la dépense est engagée. Une modification votée en fin d'année ne rejoue pas rétroactivement vos exercices clos, sauf disposition expresse.

La conséquence pratique est qu'il n'y a jamais de raison de renoncer à déclarer un exercice passé par crainte d'une réforme à venir. Le délai de réclamation permet de récupérer les exercices non prescrits, aux règles de l'époque.

Conduite à tenir dans un cadre mouvant

1. Ne pas différer. Chaque année non déclarée est une année qui finit par se prescrire.
2. Documenter au fil de l'eau. Ce qui change, ce sont les taux, jamais l'exigence de preuve. Un journal d'essais tenu reste utile quel que soit le millésime.
3. Vérifier le millésime à chaque déclaration, plutôt que de reconduire les paramètres de l'an dernier.
4. Sécuriser les positions coûteuses par un rescrit lorsque l'enjeu le justifie.

Comment vérifier vous-même

Trois sources fiables, dans cet ordre : le texte de l'article 244 quater B en vigueur sur Légifrance, la doctrine BOFiP avec sa date de mise à jour, et la loi de finances de l'année. Tout le reste, y compris cette page, est un commentaire.

Notre page des textes de référence détaille la valeur juridique de chacune de ces sources.