Déclarer le CIMA avec le 2079-ART-SD

L'imprimé

Le 2079-ART-SD est la déclaration spéciale du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Il récapitule les dépenses de création éligibles, applique le taux de 10 % ou de 15 % pour les entreprises labellisées EPV, et détermine le crédit dans la limite de 30 000 € par an.

Qui dépose et quand

L'entreprise éligible dépose l'imprimé à l'appui de sa déclaration de résultat. Comme pour le CIR, l'imprimé ne décrit pas les créations : c'est votre dossier interne qui les documente, et il ne sera demandé qu'en cas de contrôle.

Les dépenses à reporter

• Salaires et charges des salariés exerçant un métier d'art, directement affectés à la création, au prorata du temps.
• Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf servant à la création.
• Frais de dépôt des dessins et modèles, et frais de défense associés dans certaines limites.
• Dépenses confiées à des stylistes ou bureaux de style externes.

Les subventions publiques finançant ces mêmes dépenses se déduisent de l'assiette avant application du taux.

Plafond et régime de minimis

Le crédit est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. Ce plafond s'applique au crédit lui-même, pas à l'assiette : à 15 %, il est atteint dès 200 000 € de dépenses éligibles.

Le CIMA s'inscrit par ailleurs dans le régime de minimis de l'Union européenne. Les autres aides reçues sur la période glissante s'agrègent pour l'appréciation du plafond communautaire. Tenez un tableau de suivi de vos aides : c'est une pièce que l'administration demande et que peu d'ateliers possèdent.

Récupérer les exercices passés

Le CIMA est souvent découvert tardivement. La réclamation contentieuse permet de revenir sur les exercices non prescrits, généralement les trois précédents, à condition de pouvoir justifier les créations de l'époque.

C'est là que les ateliers qui photographiaient leurs pièces prennent l'avantage. Sans trace, la récupération rétroactive reste théorique.

Erreurs fréquentes

• Déclarer l'ensemble de la masse salariale des salariés d'art, sans distinguer création et production.
• Appliquer le plafond à l'assiette au lieu du crédit.
• Ignorer le cumul de minimis avec les autres aides perçues.
• Ne conserver aucune preuve d'antériorité, ce qui rend l'originalité indémontrable.