Le périmètre : la conception du prototype
Le CII couvre les dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux. La notion est précise : le prototype possède les caractéristiques du produit envisagé et sert à les valider, sans être destiné à la commercialisation.
Toute dépense qui ne se rattache pas à cette phase sort de l'assiette : ni la recherche en amont, qui relève du CIR, ni l'industrialisation en aval.
Le personnel affecté au prototype
Rémunérations et cotisations des personnels directement affectés à la conception du prototype, au prorata du temps consacré.
La difficulté est que ces personnes travaillent aussi sur le produit courant. La ventilation doit reposer sur un relevé, avec une date de bascule marquant la fin de la phase de recherche et le début de la conception du prototype, puis une seconde marquant le passage à l'industrialisation. Ces deux dates sont les pièces maîtresses d'un dossier CII.
Les amortissements
Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf, affectées directement à la conception du prototype, au prorata d'usage.
Le cas fréquent et délicat est celui de l'installation pilote qui produit ensuite des séries commercialisées. Seule la période et la part d'usage relevant de la mise au point entrent dans l'assiette, ce qui suppose de dater la bascule et de documenter l'usage.
La ventilation par phase, gérée par projet
Le logiciel sépare les phases dans le temps, qualifie le régime applicable à chacune, et calcule en conséquence.
La propriété industrielle
Certaines dépenses de propriété industrielle rattachées au produit nouveau restent admises au titre du CII, notamment les frais de prise et de maintenance de brevets, dessins et modèles liés au prototype.
Attention à ne pas transposer depuis le CIR. Ces frais sont sortis de l'assiette du crédit d'impôt recherche pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025. Les deux dispositifs ne suivent plus la même règle sur ce poste : vérifiez le rattachement de chaque facture au bon dispositif.
Les prestations externes
Les opérations de conception de prototypes confiées à des tiers sont admises dans les conditions prévues par les textes. Comme pour toute prestation, la facture doit décrire l'objet technique et se rattacher au produit nouveau identifié.
Le régime d'agrément applicable diffère de celui du CIR : ne présumez pas qu'un prestataire agréé pour la recherche l'est nécessairement pour l'innovation, ni l'inverse. Vérifiez au cas par cas, comme expliqué dans le guide de l'agrément.
L'absence de forfait de fonctionnement
C'est le point qui fait le plus d'écart avec le CIR, et il est structurel.
Le CIR ajoute 40 % des dépenses de personnel au titre du fonctionnement. Le CII n'ajoute rien.
À dépenses de personnel identiques, l'assiette CII est donc mécaniquement plus étroite d'environ un tiers, avant même l'application du taux plus faible et du plafond de 400 000 €. Un projet à la frontière des deux régimes ne se traite pas à la légère : voir CIR ou CII, comment trancher.
Récapitulatif
| Poste | CII | Comparaison avec le CIR |
|---|---|---|
| Personnel affecté | Réel, au prorata | Identique |
| Forfait de fonctionnement | Aucun | 40 % + 75 % côté CIR |
| Amortissements | Réel, au prorata d'usage | Identique |
| Propriété industrielle | Admise sous conditions | Exclue du CIR depuis février 2025 |
| Prestations externes | Sous conditions propres | Régime d'agrément distinct |
| Subventions | À déduire | Identique |
| Plafond | 400 000 € d'assiette | Pas de plafond avant 100 M€ |
Faites attaquer votre dossier avant l'administration
Sur un dossier CII, la faiblesse la plus fréquente est documentaire : la supériorité sur le marché est affirmée sans être mesurée. Argus va chercher les références manquantes.
- Cherche les produits concurrents et leurs caractéristiques publiées
- Signale les revendications de supériorité non mesurées
- Repère les travaux d'industrialisation glissés dans l'assiette
- Propose des reformulations pour la démonstration de nouveauté