Cumuler les dispositifs sans se tromper

La règle unique, et ses conséquences

Une même dépense ne peut être retenue qu'une fois. Ce principe de non-cumul ne dit pas que vous devez choisir un dispositif : il dit que vous devez ventiler.

Une entreprise peut parfaitement déclarer du CIR sur une phase, du CII sur une autre et du CIMA sur une activité distincte, au titre du même exercice. Ce qu'elle ne peut pas faire, c'est compter deux fois le salaire du même ingénieur sur la même semaine.

Entre crédits d'impôt

Avec les subventions publiques

Il ne s'agit pas d'un non-cumul mais d'une déduction. Les aides publiques finançant des dépenses éligibles sortent de l'assiette, ce qui évite un double financement public de la même dépense.

Trois précisions qui font la différence :

• la déduction vise les aides finançant les mêmes dépenses, pas l'ensemble des aides reçues ;
• elle s'applique aussi aux aides versées par des organismes privés investis d'une mission de service public, Bpifrance notamment ;
• une avance remboursable se déduit à l'encaissement et se réintègre à mesure du remboursement.

Une subvention n'est donc jamais une raison de renoncer au crédit d'impôt : elle en réduit l'assiette, pas le principe.

Avec le statut de jeune entreprise innovante

La JEI n'est pas un crédit d'impôt mais un statut ouvrant des exonérations, principalement sociales. Elle se cumule avec le CIR, et c'est même la combinaison la plus efficace pour une jeune société : les exonérations allègent le coût du personnel, le crédit d'impôt porte sur ce même personnel.

Un point de vigilance : les exonérations de cotisations réduisent les charges patronales, donc l'assiette du crédit d'impôt calculée sur les rémunérations chargées. L'effet reste très favorable, mais le calcul doit être fait sur les montants réellement supportés.

Dans quel ordre activer

1. Qualifier les travaux avant de penser aux dispositifs. C'est la nature des opérations qui commande, pas l'inverse.
2. Vérifier le statut : PME au sens communautaire, éligibilité aux métiers d'art, ancienneté pour la JEI.
3. Ventiler par phase, avec des dates et des livrables.
4. Déduire les aides reçues sur les dépenses concernées.
5. Vérifier les plafonds propres à chaque dispositif, et le plafond de minimis pour le CIMA.

Comment le prouver

La ventilation ne se démontre pas par une note d'intention mais par trois éléments concrets :

• des relevés de temps qui suivent le découpage annoncé ;
• des livrables datés marquant les bascules : rapport d'essais, revue de conception, décision d'industrialisation ;
• des fiches distinctes, une par projet et par régime, plutôt qu'une fiche hybride.

Une clé de répartition globale appliquée à l'année entière est le moyen le plus sûr de perdre les deux dispositifs en même temps.